CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « les CGU ») définissent les droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des services fournis par la plateforme Wirate, accessible à l’adresse wirate.co, entre les soussignés :

- SAS Crowdrating, société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 811 140 565 et siégeant au 103, rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris (ci-après nommée « Wirate »), d’une part

- L’internaute utilisateur du site wirate.co, s’étant créé un compte (ci-après nommé « le Membre », ou « les Membres » au pluriel)

En se connectant au site internet wirate.co (ci-après nommé « le Site ») et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation, le Membre reconnait avoir lu et accepté les présentes CGU, sans aucune réserve. En conséquence, les présentes CGU constituent un engagement contractuel entre Wirate et le Membre (ci-après nommé « le Contrat »).

1. UTILISATION DU SITE

Accès au site

Le site est accessible depuis l’adresse URL http://wirate.co. Il a pour principal but d'apporter une évaluation à des jeunes entreprises en recherche de financement, en demandant l'avis à l'ensemble de la communauté des Membres. Cette évaluation pourra ensuite être utilisée par les entreprises pour faire valoir leurs qualités devant leurs investisseurs, et par les potentiels investisseurs pour les accompagner dans leur prise de décision

Accès aux services

L’accès aux différents services et prestations proposés par Wirate via le Site nécessite au préalable une inscription de l’internaute s’y connectant grâce à son compte du réseau social professionnel Linkedin.

Wirate se réserve le droit d’exclure sans justification tout membre utilisant le Site de manière non conforme aux présentes CGU.

La création d’un compte sur le Site est ouverte à toute personne physique ayant accepté la connexion à son compte Linkedin.

Le Membre est seul et unique garant de la confidentialité de ses informations de connexion au Site.

Wirate ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte d’un de ses Membres s’il apparait que ses données d’authentification ont été diffusées à des tiers par sa faute. Si le Membre remarque une utilisation anormale de son compte, il doit impérativement et dans les plus brefs délais transmettre cette information aux développeurs du Site, à l'adresse webmaster@wirate.co.

En parallèle, le Membre peut à tout moment modifier ses données d’authentification en se rendant sur son profil Linkedin.

Le Membre reconnait avoir les compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site et utiliser ses services.

Services proposés aux Membres

En se connectant au Site, le Membre pourra :

Partager ses points de vue, avis et commentaires concernant les projets publiés, en utilisant les moyens mis à sa disposition par le Site
Consulter les évaluations des projets provenant des avis des autres Membres
Déposer son propre projet pour évaluation, en utilisant le formulaire de dépot de projet accessible depuis l'en-tête des pages du Site

L’accessibilité de la plateforme, sa performance et sa fiabilité sont des objectifs majeurs pour Wirate. Ainsi, Wirate fera tout ce qui est en son pouvoir pour proposer aux Membres ses prestations 24h/24 et 7j/7. Dans un souci d’amélioration permanente, Wirate se réserve le droit d’ajouter ou de modifier les services qu’elle propose via son Site, et ce sans préavis ou notification. Toutefois, ces performances peuvent être tributaires des infrastrucures de la société OVH, qui héberge les serveurs de Wirate.

L’attribution par Wirate d’un compte Membre est strictement personnelle et unique. En aucun cas le Membre ne pourra utiliser un autre compte que le sien pour réaliser ses activités sur le Site.

2. TARIFICATION DES SERVICES WIRATE

L'inscription sur le site pour devenir Membre, ainsi que l'accès et la participation aux évaluations des projets est totalement gratuite. Certains autres services sont cependant payants.

Accès aux détails des évaluations

Wirate affiche à l'ensemble de ses Membres les résultats globaux des évaluations pour chaque projet. Si un Membre souhaite obtenir des informations plus détaillées, il peut devenir Membre Premium. Pour cela, deux solutions : être parmi les Membres les plus actifs sur le Site, et ainsi accumulé assez de crédit, ou souscrire un accès payant. Nos tarifs seront accessibles très prochainement.

Dépot de projet à évaluer

3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES

Confidentialité

Le Membre, préalablement à l'examen des dossiers d'entreprises présentés par l'intermédiaire du Site prend, tant à l'égarde des porteurs de projet et de leur entreprise que de Wirate, les engagements suivants :

- Conserver à titre strictement confidentiel toute information qui sera portée à sa connaissance grâce au dossier de présentation de l'entrerpsie, étant précisé que les informations visées aux présentes s'entendent de tout ce qui n'est pas connu du public à ce jour.

- Ne divulguer les informations obtenues à aucune tierce personne, seulement à ses collaborateurs ou conseils chargés d'intervenir sur l'affaire et garantit, sous sa responabilité, que ces personnes seront soumises aux mêmes obligations de discrétion que lui-même.

- N'utiliser ni exploiter, non plus que les personnes physiques ou morales dépendant de lui, aucune des informations communiquées en dehors de l'opération projetée.

- Ne pas conserver la moindre copie ou reproduction des supports de présentation des projets.

Véracité des informations fournies

Les Membres ayant déposé un projet pour évaluation s'engagent en outre à garantir l'exactitude et la véracité des informations qu'ils publient. Si un Membre remarque, ultérieurement à son dépôt de dossier, qu'une information incorrecte a été diffusée par mégarde, il se doit d'en faire part à Wirate dans les plus brefs délais pour que l'information soit corrigée.

Interdictions relatives à l'usage du Site

Dans le cadre de l’utilisation du Site d’une manière générale, le Membre s’interdit de se livrer à des actes seraient contraires à la loi ou aux présentes CGU, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de tiers ou à ceux de Wirate.

- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper Wirate, un ou plusieurs de ses Membres ou une Société Emettrice,

- Ne communiquer à Wirate et à ses Membres que des données dont il considère que leur diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable de quelque manière que ce soit ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à Wirate, ni à des tiers

- Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité,

- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,

- Ne pas organiser d’actions ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir son fonctionnement, - Se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et dans le pays où il réside,

- Se conformer aux clauses des présentes CGU, et respecter les droits des tiers,

- Utiliser le Site de manière loyale, honnête et conformément à sa finalité,

- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Wirate, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle des contenus fournis par les Membres ayant déposés un dossier, et autres Membres

- Ne pas détourner ou tenter de détourner une ou plusieurs des fonctionnalités du Site en dehors de son usage normal et pour lequel il a été conçu

Le Membre assume seul l'entière responsabilité des informations qu'il publie, enregistre ou met en ligne sur le Site.

Si un Membre venait à constater un manquement aux règles ci-dessus énoncées, il se doit de contacter au plus vite l’équipe de Wirate en charge du développement du Site (à l’adresse webmaster@wirate.co) en précisant dans son courriel le méfait constaté (localisation sur le Site, contenu ciblé, …). Néanmoins, tout abus de cette procédure sera considéré comme signalement abusif et pourra être sanctionné par Wirate, sanction pouvant aller jusqu’à la fermeture du compte du Membre.

Autorisation de diffusion d'informations

Avant de déposer un projet à évaluer, le Membre doit expréssément s'assurer qu'il possède les droits de diffuser les informations dudit projet. Wirate ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion d'informations pour lesquelles la personne ayant déposé le projet n'aurait pas eu les autorisations nécessaires à leur divulgation.

4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE WIRATE

Protection des données personnelles de ses Membres

Dans le cadre de l’inscription en tant que Membre, Wirate collecte des données et informations nominatives concernant l’internaute faisant la demande d’inscription.

Ces informations sont uniquement destinées à Wirate, et ne seront en aucun cas diffusées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Wirate s’engage à utiliser ces données uniquement dans le but de répondre à ses obligations légales et réglementaires relatives à son activité.

Ces données sont traitées et stockées sur les serveurs de l’hébergeur du Site, identifié dans la section 1 des présentes CGU.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004), le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, enregistrée sous le numéro (en cours d'obtention). Le Membre peut à tout moment faire valoir son droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification de ses données par simple demande auprès de Wirate, à l’adresse webmaster@wirate.co. Si les modifications sont mineures, le Membre peut procéder lui-même à leur mise en œuvre, en accédant à la page « Modification de profil » depuis sa page profil.

Wirate informe ses Membres que toutes les données les concernant pourront toutefois être diffusées en application éventuelle d’une loi, réglementation ou décision d’une autorité judiciaire.

Non-garantie des informations relatives aux projets présentés

Les informations relatives aux projets soumis aux évaluations sont données par les Membres portant officiellement ce projet au sein de leur société, ou à titre personnel, sauf mention contraire. Toute information de ce type est de la responsabilité exclusive des Membres porteurs de projets. En aucun cas Wirate n’engage sa responsabilité dans la véracité ou l’authenticité de ces informations.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

Le Site est propriété de la SAS Crowdrating, identifiée dans les Mentions Légales . Cette propriété inclus les composantes graphiques (logo, charte graphique, …), techniques (base de données, web services, applications, code Javascript/PHP/HTML, ...), et rédactionnelles. L’ensemble des droits de propriété du Site reviennent donc intégralement à Wirate, et l’utilisation par le Membre ne lui confère aucun droit sur l’un des éléments précédemment nommés, en dehors du contenu publié par lui-même.

En s’inscrivant sur le Site, le Membre reconnait pleinement et sans réserve les droits de propriétés intellectuelles de Wirate dans les conditions énumérées ci-dessus. L’inscription sur le Site vaut engagement par le Membre de respecter lesdits droits.

6. ATTRIBUTS DU PRÉSENT CONTRAT

Durée du contrat et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’inscription au Site par le Membre.

Le Membre peut à tout moment résilier son accès au Site et suspendre son inscription. Si le Membre est engagé via la souscription d’un abonnement, la date de résiliation prendra effet au lendemain de la fin de sa période d’engagement. Pour manifester sa demande de désinscription au Site, le Membre doit formuler sa requête à l’adresse contact@wirate.co.

Indépendances des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU n’entrainent en aucun cas la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses.

Modifications des présentes CGU

Wirate se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Le Membre est donc fortement invité à les consulter régulièrement, en cliquant sur le lien présent en bas de toutes les pages du Site « Conditions Générales d’Utilisation ». En cas de modification significative d'une ou plusieurs clause, tous les Membres recevront une notification de cette modification par email.

7. DROITS APPLICABLES ET LITIGES

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, et en accord avec le droit français. Aucune traduction des présentes dans quelque langue que ce soit ne pourra être prise en compte dans la résolution d’éventuels litiges.

Compte tenu de la dimension internationale d’internet, chaque Membre est personnellement tenu de respecter les lois et réglementations applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige sur quelque sujet que ce soit avec Wirate et l’utilisation de son Site, le Membre et Wirate s’engagent mutuellement à chercher dans un premier temps une solution à l’amiable.

En cas d’échec de cette démarche, les réclamations ou contestations seront à porter devant les juridictions compétentes de la ville de Saint-Ouen (93400, France).